Conditions Générales de Vente

Toute commande est soumise à nos conditions générales de vente. Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de notre part.
Les millésimes sont livrables jusqu'à épuisement du stock.

Nos cartons quittant notre cave en parfait état, il vous appartient de vérifier l'état des colis à l'arrivée, en particulier le nombre, l'aspect extérieur des caisses et leur poids. Tous manquants, casses ou dégâts doivent être constatés par le transporteur et l'acheteur et consignés sur le document de livraison; ne prendre livraison que "sous réserve", puis déclarer le sinistre dans un délai de 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, en nous en voyant une photocopie de cette lettre. Nous prendrons contact avec vous pour la réparation des dommages.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Le vin est un produit vivant. Les produits doivent être conservés dans un local sec ne dépassant pas les 20°C (si possible à une température inférieur à 18°C), les bouteilles étant couchées.

Préambule:
Le site internet www.philippe-portier.com est exploité par la société EARL Domaine Philippe Portier, Société d'Exploitation Agricole à Responsabilité Limité au capital de 7622,00€ dont le siège social est situé à Domaine de la brosse - 18120 Brinay, immatriculée au Registre Du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 383983228, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR06383983228.
Le Domaine Philippe Portier peut être contacté par e-mail à philippe.portier@wanadoo.fr, ou par téléphone au 0248510447 (coût 'un appel local depuis un fixe). Le site internet https://www.philippe-portier.com/ est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après "client(s) professionnel(s)") et aux non professionnels ou consommateurs majeurs (ci-après "particulier(s)") et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction "l'acheteur". Le Domaine Philippe Portier se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l'acheteur.
Les pré"sentes conditions générales de vente, nommées aussi les "CGV" ou "Conditions Générales de vente" ou "les présentes conditions", régissent les relations commerciales entre le Domaine Philippe Portier, exploitant le site internet www.philippe-portier.com, nommé aussi "le vendeur", et ses clients Professionnels ou clients particuliers. La passation d'une commande sur le site Internet www.philippe-portier.com emporte automatiquement et e plein droit l'adhésion entière et sans réserve du client professionnel ou particulier aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Domaine Philippe Portier, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l'acheteur et dérogeant aux présentes CGV sera inopposable au vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du vendeur au regard de l'exécution par l'acheteur de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l'avenir, les dispositions des présentes conditions restant pleinement en vigueur. Les CGV pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l'acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Les nouvelles CGV seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement  la mise en ligne effective de ces dernières sur le site internet du Domaine Philippe Portier.

Champ d'application:
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée:

• sur le site internet accessible à l'adresse suivante: www.philippe-portier.com (les CGV font l'objet d'une validation expresse sous forme de case à cocher par l'acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également consultables sur la page d'accueil du site internet www.philippe-portier.com.
• Par téléphone au 0248510447 (prix d'un appel local depuis une ligne fixe) de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 u lundi au vendredi hors jours fériés (les CGV font l'objet d'une validation orale au conseiller commercial ayant pris la commande).
• Par e-mail à l'adresse suivante: philippe.portier@wanadoo.fr (les CGV sont considérées comme acceptées dès lors que l'acheteur envoie sa commande par e-mail).
• Par courrier en téléchargeant un bon de commande et envoyé à Domaine Phlippe Portier - Domaine de la brosse - 18120 Brinay (les CGV sont considérées comme acceptées dès lors que l'acheteur envoie sa commande par e-mail).

Pour toute commande passée via le site internet www.philippe-portier.com, les CGV peuvent être téléchargées en format PDF consultées sur le site internet depuis la page d'accueil.

Informations produits:
En vertu de l'article L111.1 du Code de la consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent aux Particuliers mais également aux Clients Professionnels d'obtenir les caractéristiques essentiels d'un produit, avant la passation de sa commande.

Commandes:
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. L'Acheteur doit commander au minimum douze (12) bouteilles, pour que sa commande soit validée par le Domaine Philippe Portier.
Les commandes peuvent être passées par l'Acheteur soit:
-En ligne sur le site internet https://www.philippe-portier.com en utilisant le processus de commande suivant:

• création de son compte client ou connexion à son compte client
• choix de l'AOC, choix du millésime (un panier et un règlement par AOC)
  
• ajout d'article(s) dans le panier,
• mise à jour du panier: ajouts, modifications des quantités, suppressions, puis clic sur valider ma commande et payer,

-Par courrier en téléchargeant le bon de commande en PDF sur le site à adresser à Domaine Phlippe Portier - Domaine de la Brosse - 18120 Brinay.

Toute commande de l'Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu'avec l'accord express et préalable du Domaine Philippe Portier, à l'exception du droit de rétractation applicable aux seuls particuliers.
L'Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d'une commande sans l'accord préalable et écrit du Domaine Philippe Portier. Le vendeur recommande à l'acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support durable.

Prix:

Tous les prix pratiqués par le Domaine Philippe Portier, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix appliqués à la commande sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des produits incluent les frais de port. Les prix toutes taxes Comprises (TTC), sont mentionnés sur le site internet.

Conditions de règlement:
Le montant indiqué dans la confirmation de commande depuis le site internet www.philippe-portier.com est payable au comptant par carte bancaire (via CA e-transaction). Les commandes passées par téléphone ou par l'adresse postale ou e-mail sont payables d'avance soit par virement bancaire SEPA ou chèque bancaire sur le compte bancaire du Domaine Philippe Portier.
La commande sera traitée à réception du règlement sur le compte bancaire du Domaine Philippe Portier.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout paiement différé nécessite l'accord préalable et écrit du Domaine Philippe Portier.
En cas de virement bancaire SEPA, le Domaine Philippe Portier communiquera à l'Acheteur un RIB contenant son numéro IBAN et BIC. L'Acheteur est tenu de rembourser tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d'annulation d'un virement SEPA par l'Acheteur.

Force majeure:
La responsabilité du Domaine Philippe Portier ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout évènement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenue (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de force majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de force majeure dure plus de un (1) mois l'Acheteur et le Domaine Philippe Portier se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
A défaut d'accord entre l'Acheteur et le Domaine Philippe Portier dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de la dite lettre. En cas de force majeure, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Transfert des risques:
En application de l'article L.138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiqué par l'Acheteur lors de la passation de sa commande.

Livraisons:
Les livraisons sont effectués à l'adresse mentionnée lors de la commande. Les délais de livraison mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l'Acheteur préalablement à la validation de sa commande. Les délais affichés s'entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai maximal de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Domaine Philippe Portier, sauf stipulation indiquée à l'Acheteur avant la passation de sa commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Les délais de livraison s'entendent à compter de la réception par le Vendeur.
En cas de dépassement de l'échéance prévue t conformément à l'article L.216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans aucun dédommagement ne puisse lui être demandé.
Le Vendeur ne livre qu'en France Métropolitaine (corse non comprise). Les commandes sont acheminées par les services de la poste, le service logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, des quantités commandées.
Les frais de port sont inclus dans les tarifs franco.
Pour toute livraison en Corse, à l'étranger ou dans les DOM-TOM, l'Acheteur est invité à contacter les Domaine Philippe Portier (par e-mail à l'adresse suivante: philippe.portier@wanadoo.fr ou par téléphone au 0248510447 pour connaître les frais de port.

Faculté de rétractation:

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du produit par le particulier ou un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier produit. Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer au plus tôt le service clients du Domaine Philippe Portier qui lui indiquera les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation peut s'exercer de la façon suivante:

• soit en complétant le formulaire joint aux présentes. Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de réception à l'adresse e-mail qu'il aura communiqué dans sa commande,
• soit par e-mail à l'adresse suivante: philippe.portier@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante: Domaine Philippe Portier - Domaine de la brosse - 18120 Brinay, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l'e-mail de confirmation de commande pour les commande par télécopie et par téléphone.
• Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d'utiliser le formulaire mis à sa disposition.
• Soit contacter le Service Clients du Domaine Philippe Portier au numéro suivant: 0248510447 (coût d'un appel local depuis un poste fixe). L e Vendeur confirmera au Particulier la prise en compte de sa rétractation à l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire d'inscription ou par courrier.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-23 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du produit s'effectue dans son emballage d'origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation éventuelles. Le produit doit être retourné à l'adresse suivante: Domaine Philippe Portier - Domaine de la Brosse - 18120 Brinay.

Les frais de  retour sont à la charge du Particulier, le transport des produits ainsi retournés est à la charge de l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit, en raison de sa nature ne peut être renvoyé par la poste, l'Acheteur se charge, à ses frais, du retour du produit à l'adresse de Domaine Philippe Portier - Domaine de la Brosse - 18120 Brinay. .
Le Vendeur rembourse le montant du produit, objet de la rétractation, y compris les frais de la livraison standard, à l'exception des frais supplémentaires découlant d'options choisies par le particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d'un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à réception du produit.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

• le Vin dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Domaine Philippe Portier,
• la bouteille de vin qui aura été ouverte par le Particulier après la livraison et qui ne peut être renvoyée pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement accessibles sur le site internet du Centre Européen des Consommateurs. Elles sont communiquées au Particulier dans l'e-mail de confirmation de commande pour toute commande par téléphone et par e-mail.

Bouteille bouchonnées:
La responsabilité en cas de bouteilles bouchonnées incombe au Domaine Philippe Portier. En cas de goût de bouchon la procédure est la suivante: nous faire retour de la bouteille (pleine ou pratiquement) et de son bouchon d'origine avec un courrier d'accompagnement stipulant l'achat auprès de notre société. A réception, nous jugerons du bienfondé de la demande et déciderons ou non du remplacement. Dès réception de la réponse nous vous en ferons part et dans l'éventualité d'une décision positive nous procèderons au remplacement.

Informatiques et libertés:
Le Domaine Philippe Portier recueille des données personnellement de l'Acheteur pour passer des commandes. L'Acheteur doit nécessairement communiquer les données personnelles suivantes: prénom, nom, adresse e-mail,numéro de téléphone, adresse postale. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier informatique par le Domaine Philippe Portier.
La plupart des informations recueillies sur l'Acheteur sont conservées pour la durée nécessaire pour garantir l'exercice ou la défense d'action en justice. Le Domaine Philippe Portier veille à ne collecter que des données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors des dossiers administratifs du Domaine Philippe Portier. Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la Réglementation en vigueur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et la Loi 78/17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la Loi 2004-81 du 06 août 2004 et par la Loi 2018-496 du 20 juin 2018, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, de portabilité, d'effacement à la limitation du traitement sous réserve de remplir les conditions fixées par la règlementation susmentionnée.

Protection des mineurs:
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des produits est réservée exclusivement au Particulier majeur. Le Particulier s'engage, au moment de la passation de sa commande, à avoir 18 ans révolus.

Abus d'alcool:
l'abus d'alcool es t dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La consommation d'alcool durant la grossesse peut occasionner l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Propriété intellectuelle:
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations,etc.) et tout autre élément faisant partie du présent site internet sont la propriété exclusive du Domaine Philippe Portier ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Archivage-Preuve:
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L'Acheteur dispose d'un accès au contrat archivé ( Bon de Commande et Conditions Générales de vente) en écrivant à l'adresse suivante: Domaine Philippe Portier - Domaine de la Brosse - 18120 Brinay.

Droit applicable - Tribunaux compétents:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut d'accord amiable, toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV ou de toute commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier:
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur le site du Centre Européen des Consommateurs).

A l'attention du Domaine Philippe Portier ou par courriel à l'adresse suivante: philippe.portier@wanadoo.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous:
Nom du client:
N° de la commande:
Produit concerné
Commande en date du:
Commande reçue le:
Nom et prénom du consommateur:
Adresse du consommateur:

Date:
signature du consommateur: